Introduction : le contexte
· réforme des retraites
· mise en œuvre de dispositifs de gestion des risques sophistiqués visant la protection des épargnants, environnement juridique marqué par la réalisation du marché unique …
Introduction : les perspectives
· Stabilisation du dispositif réglementaire…
· Exigence des investisseurs…
Conséquence : la gestion des risques, un enjeu concurrentiel…
Organisation et cadre réglementaire
· Objectifs
o Protection contre le risque systémique
o Cas des fonds à capital garanti
o Protection du consommateur
§ Asymétrie d’information
§ Risques de fraude
Evolution du cadre réglementaire : les grandes étapes pour la gestion française
o septembre 1963 : Décret autorisant la création des SICAV.
o 1er janvier et 13 juillet 1979 : Lois relatives aux SICAV et FCP.
o décembre 1988 : Loi n°88-1201 sur les OPCVM et les Fonds communs de créances transposant dans le droit français la directive OPCVM 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985.
o juillet 1996 : Loi n°96-597 de « modernisation des activités financières » reconnaissant la gestion comme un métier à part entière.
o juillet 1998 : Loi n°98-546 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et ouvrant la voie à la création des OPCVM à compartiments, OPCVM bénéficiant d’une procédure allégées et OPCVM maîtres et nourriciers.
o juin 1999 : Loi n°99-532 relative à l’épargne et à la sécurité financière.
o mai 2001 : Loi n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques.
o janvier 2002 : Modification de la directive 85/611/CEE par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002.
o août 2003 : Loi n°2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière instituant l’AMF, réformant l’exercice des droits de vote, fixant des mesures relatives aux OPCVM (en application de la directive 2001/108/CE) et créant le statut de CIF. Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique fixant les règles juridiques et fiscales applicables aux FIP.
o … Evolution du cadre réglementaire : les étapes pour la gestion française(2)…
o novembre 2003 : Parution des décrets n°2003-1103 et n°2003-1104 du 21 novembre 2003 (en application des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE) actualisant la réglementation en fonction de l’innovation financière, notamment en matière d’OPCVM ARIA et d’OPCVM de fonds alternatifs.
o avril 2004 : Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite « MIF ») et modifiant notamment la directive 85/611/CEE.
o novembre 2004 : Homologation du Règlement général de l'AMF (livres II à VI) par arrêté du 12 novembre 2004.
o février 2005 : Présentation par l'AFG, la SFAF et le CFA Institute de la première mise à jour des normes GIPS
o février 2006 : Publication de l’instruction AMF n°2006-02 du 24 janvier 2006 relative aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d’investissement habilités à exercer une activité de gestion de portefeuille.
o juillet 2006 : Décret n°2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à l’éligibilité au PEA des OPCVM européens coordonnés établis hors de France.
o mars 2007 : La Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE et concernant certains OPCVM, en particulier la clarification de certaines définitions.
o avril 2007 : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, qui transpose la directive MIF dans le Code monétaire et financier.
Sources du droit et de la réglementation bancaire et financière
§ Codes d’origine privée
§ Intervention du législateur
Codes d’origine privée
§ Rapport général du groupe de déontologie des activités financières (dit rapport « Brac de la Perrière ») publié en mars 1988 sous l’égide de la COB
§ Rapport La Martinière de 1996 sur les métiers de la gestion
Codes sur opérations particulières :
§ Stock-options
§ Gouvernement d’entreprise
§ Offres publiques
§ Intervention du législateur
Loi du 2 juillet 1996 qui transpose en droit français la directive européenne n°93-02 sur les services financiers
Les principes
1) Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du marché.
2) Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité des marchés.
3) Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité.
4) S’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés.
5) Communiquer, d’une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients.
6) S’efforcer d’éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que les clients soient traités équitablement.
7) Se conformer à toutes les réglementation applicables à l ’exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts du client et l’intégrité du marché.
Leur mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle réglementation
§ Cadre européen
o Directive 2001/107/CE : directive « Gestion »
o Directive 2001/108/CE : directive « Produits »
§ Règlement général de l’AMF
o Contraintes réglementaires
§ Notice d’information
§ Rôle du dépositaire
§ Divulgation des mécanismes de contrôle dans le rapport annuel
o Exigences en fonds propres
§ Notice d’information
§ Rapport annuel
§ Rôle du dépositaire
§ Missions principales
· Conservation
· Contrôle de la régularité des opérations
§ Montant minimum de l’actif
§ Valeur liquidative
§ Règles d’investissement
§ Règlementaires
§ Spécifiques
o Classification des OPCVM
o Exigences en fonds propres
o Capital minimal requis de 125 000 €.
o Si la société de gestion gère plus de 250 M€, les capitaux propres doivent être d’au moins 2 points de base des capitaux gérés, en plus du minimum de 125 000 €
o Exemple
o Plafonné à 25% des frais généraux (principe de l’obligation de moyens).
o Autres mécanismes
o Déontologue
o Contrôle interne
o Contrôle et certification des comptes par les commissaires aux comptes
o Surveillance par le régulateur
o Procédures disciplinaires.
Etudes de cas
Thèmes abordés
o Conflits d’intérêt
o Obligation de moyens
o Relations contractuelles (client/mandataire, intermédiaires)
o Marketing
o Conduite des gérants de portefeuille
o Citigroup
o Morgan Stanley
o Deutsche Morgan Grenfell
o Cas d’une société adossée à un grand groupe (indemnisation des investisseurs)
o Cas d’une société de gestion non adossée à un grand groupe (£150 Millions de pertes subies par les investisseurs).
Cas litigieux en France
o Interrogations devant la Commission de Médiation
o Détermination de la valeur liquidative
o Validité des fusions-absorptions de fonds
o Retards d’exécution
o Fonctionnement des organes des SCPI
o Détermination de la valeur liquidative
o Validité des fusions-absorptions
o Fonctionnement des organes de gestion (SCPI)
o Gestion sous mandat
o Plaintes : inadéquation des moyens mis en oeuvre
o Défense des intermédiaires de gestion
Propositions du médiateur en matière de prévention des litiges
o Acter les manifestations de volonté du client et les changements dans des compte-rendus
o Compte-rendus semestriels de gestion
o « Stop-Loss » en association avec le client ou son conseiller
Conclusions du rapporteur
Organisation : le contrôle des risques
Historique des risques des SGP
Grands types de risque des SGP
Les organisations risque/contrôle
Niveau 1 : contrôle par les équipes opérationnelles et leur responsable
Niveau 2 : contrôle permanent
Niveau 3 : contrôle périodique/audit
Evolutions récentes
Augmentation de l’assiette du risque opérationnel
Importance du risque lié aux documents commerciaux
Importance des risques de non-conformité et de réputation
Instruments complexes
Risque de liquidité
Inhérent à l’OPCVM ouvert
o Difficile à estimer
o % des volumes
o Ratio d’emprise
Test en vrai grandeur des market-makers
o Modélisé comme contributeur de risque à la performance globale
o VaR, stress-test
Risque de liquidité de niveau 2
Gestion actif-passif de l’OPCVM
Bibliographie